Conditions d'utilisation

1. CLAUSES GÉNÉRALES

 

Les présentes conditions générales (les « Conditions Générales ») s’appliquent à tout achat de produits Nilfisk (les « Produits ») réalisé auprès de Nilfisk France, Société par actions simplifiée, 26 avenue de la Baltique, CS 10246, 91978 Courtaboeuf Cedex, 353 606 197 R.C.S Evry, FR25353606197, Capital social : 5.719.000 €, Tel:  01 69 59 87 00 (« Nilfisk ») via le site internet www.nilfisk.com (la « Boutique en Ligne Nilfisk pour les Consommateurs »)par une personne physique agissant principalement à des fins qui ne relèvent pas de son domaine d’activité (le « Client »).

 

La Boutique en Ligne Nilfisk pour les Consommateurs est la propriété de Nilfisk A/S, Marmorvej 8, København Ø, Danemark, société immatriculée sous le numéro (CVR n°) 62572213, et des sociétés de son groupe.

 

Seuls les Clients âgés d’au moins 18 ans et en capacité légale de conclure des accords ayant force obligatoire sont autorisés à acheter des Produits sur la Boutique en Ligne Nilfisk pour les Consommateurs.

 

En achetant des Produits sur la Boutique en Ligne Nilfisk pour les Consommateurs, le Client accepte les Conditions Générales, qui prévaudront en cas d’incohérence avec d’autres conditions, contrats écrits ou autres documents. Nous demandons au Client de prendre connaissance des Conditions Générales et de les comprendre avant de passer commande sur la Boutique en Ligne Nilfisk pour les Consommateurs.

 

Aucune disposition des Conditions Générales n’exclut ni ne limite les obligations ou la responsabilité de Nilfisk à l’égard du Client au regard des règles de droit commun applicables.

 2. COMMANDE DE PRODUITS ; ACCEPTATION DE COMMANDE

 

• Passation de la commande

 

Un Client peut passer commande auprès de Nilfisk sur la Boutique en Ligne Nilfisk pour les Consommateurs (la « Commande »). Cette Commande vaudra offre d’achat des Produits par le Client, conformément aux Conditions Générales. Le Client est responsable de l’exactitude de chaque Commande passée auprès de Nilfisk.

 

• Acceptation de la Commande

 

Chaque Commande ne sera réputée acceptée qu’une fois validée par Nilfisk aux termes d’une confirmation de Commande écrite, transmise au Client par e-mail peu aprés à compter de la Commande ou, si elle intervient en amont, à la livraison des Produits au Client (en tout ou partie).

 3. DROIT DE RÉTRACTATION

 

Sauf si un délai plus long est communiqué, le Client pourra se rétracter sans motif dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception des Produits achetés par le Client. Si le Client souhaite se rétracter d’un achat, le Client pourra en informer Nilfisk par une déclaration expresse, par exemple par courrier ou email adressé à 26 avenue de la Baltique, CS 10246, 91978 Courtaboeuf Cedex, Tel:  01 69 59 87 00, shop@nilfisk.com dans un délai de 14 jours à compter de la réception des Produits achetés. Le Client pourra utiliser le formulaire de retour standard disponible sur https://shop.nilfisk.com/fr-fr/pages/reklamation et en annexe des Conditions Générales, mais cela n’est pas obligatoire. Le Client renverra les Produits à 26 avenue de la Baltique, CS 10246, 91978 Courtaboeuf Cedex

En cas de réception des Produits par le Client, le Client n’utilisera pas les Produits au-delà de ce qui est nécessaire pour examiner les Produits et déterminer leurs caractéristiques et fonctionnalités. Les Produits seront stockés en lieu sûr jusqu’à leur réexpédition à Nilfisk. Dans l’hypothèse où un Client aurait utilisé les Produits au-delà du nécessaire pour les examiner et déterminer leurs caractéristiques et fonctionnalités et si cette utilisation est à l’origine d’une diminution de leur valeur, la responsabilité du Client pourra être engagée à ce titre. Le Client réexpédiera les Produits à Nilfisk à 26 avenue de la Baltique, CS 10246, 91978 Courtaboeuf Cedex dans les 14 jours suivant la notification de rétractation adressée par le Client à Nilfisk, et l’intégralité des frais liés à cette expédition seront à la charge du Client.

 

Sous réserve du respect du délai de rétractation, Nilfisk remboursera au Client l’intégralité du prix d’achat, en ce compris les frais de livraison (à l’exception de tous frais supplémentaires imputables à l’éventuel choix d’un type de livraison autre que l’expédition standard la plus économique proposée par Nilfisk). Nilfisk utilisera le même moyen de paiement pour le remboursement que celui utilisé lors de l’achat du Produit. Le remboursement interviendra sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle Nilfisk aura été informée de la décision du Client de se rétracter. Nilfisk pourra suspendre ce remboursement jusqu’à la première des dates suivantes : la réception par Nilfisk des Produits retournés, ou la remise par le Client d’une preuve de réexpédition des Produits.

 4. PRIX ; PAIEMENTS

 

Les prix des Produits indiqués sur la Boutique en Ligne Nilfisk pour les Consommateurs sont libellés en euros et incluent la TVA, à l’exclusion toutefois des éventuels frais de livraison.

Tous les prix, y compris les frais de livraison, sont précisés avant la passation de la Commande par le Client, ainsi que sur la confirmation de Commande transmise par Nilfisk.

Les prix affichés sur la Boutique en Ligne Nilfisk pour les Consommateurs sont susceptibles d’évoluer à tout moment. Les modifications de prix intervenues après la passation d’une Commande ne s’appliqueront pas à celle-ci.

Nilfisk accepte les moyens de paiement suivants :

• Cartes bancaires :
• VISA
• VISA Electron
• Carte Mastercard
• Maestro
• American Express
• Apple Pay
• Google Pay

 

Toute information relative au paiement sera transmise de manière cryptée. Le montant correspondant sera immédiatement bloqué sur votre carte, mais ce n’est qu’au moment de l’expédition des Produits achetés que ce montant sera débité de votre compte.

 5. MODALITÉS DE LIVRAISON

 

La livraison des Produits achetés via la Boutique en Ligne Nilfisk pour les Consommateurs sera effectuée directement auprès du Client, à l’adresse de livraison précisée par le Client sur la Commande.  

 

Tous les produits achetés via la Boutique en Ligne Nilfisk pour les Consommateurs seront expédiés dès que possible et dans l’ordre de passation des Commandes. Nilfisk enverra les Produits achetés dans les 5 jours suivant la date d’acceptation de la Commande du Client par Nilfisk. Nilfisk est en droit de sélectionner le transporteur et l’itinéraire de son choix pour tout envoi. La date de livraison sera précisée au Client avant la passation de la Commande par le Client et une confirmation lui sera envoyée dès acceptation de la Commande.

 6. RISQUE

 

Le risque d’endommagement ou de perte des Produits sera transféré au Client au moment de la livraison des Produits au Client.

 7. GARANTIES LÉGALES

 

Pour exercer ses droits relatifs à la garantie légale de conformité et/ou à la garantie légale contre les vices cachés, le Client doit informer Nilfisk aux coordonnées suivantes: Tel:  01 69 59 87 00, shop@nilfisk.com. Pour aider Nilfisk à répondre à sa demande dans les meilleurs délais, le Client devrait fournir une description du problème rencontré sur le Produit, y compris la date à laquelle le Client a rencontré ce problème pour la première fois. En outre, le Client devra, si possible, joindre une photo du problème rencontré. Vous pouvez également remplir le formulaire en cliquant sur ce lien.

 

Si le Produit doit être retourné, Nilfisk contactera le Client pour lui indiquer comment le renvoyer si celui-ci ne peut être mis en conformité sur le lieu où se trouve le Produit.

 

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

 

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

 

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

 

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

 

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

 

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

 

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

 

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

 

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

 

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

 

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

 

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

 

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

 

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

 

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

 

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

 

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

 

Absence d’autres garanties : Dans la mesure autorisée par les dispositions obligatoires des lois et règlements applicables, Nilfisk n’accorde aucune garantie autre que celles prévues aux Conditions Générales, sur les étiquettes du Produit ou sur d’autres supports d’information sur le Produit.

 8. PIÈCES DÉTACHÉES

 

La liste des pièces détachées disponibles ou susceptibles d’être obtenues auprès des fournisseurs de Nilfisk, ainsi que leur durée de disponibilité, figure, pour chaque Produit, sur la page correspondante de la Boutique en Ligne Nilfisk pour les Consommateurs. Si la disponibilité d’une pièce détachée n’est pas précisée, la pièce concernée sera réputée indisponible.

 9. RESPONSABILITÉ DE NILFISK

 

Aucune clause des Conditions Générales n’exclut ni ne limite les obligations ou la responsabilité de Nilfisk à l’égard du Client dans les cas où cette limitation ou exclusion de responsabilité par Nilfisk serait contraire à la loi.

 10. OBLIGATIONS DU CLIENT

 

Le Client utilisera, entretiendra, stockera et nettoiera les Produits conformément à leur étiquetage et aux instructions d’utilisation qui les accompagnent, le cas échéant.

 11. DONNÉES ; INFORMATIONS PERSONNELLES

 

Nilfisk recueille et traite les données à caractère personnel du Client, en tant que société responsable du traitement des données, basée dans l’UE, conformément à sa politique de confidentialité disponible sur (la « Politique de Confidentialité ») et dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 de l’Union européenne (UE) (le « RGPD »). De plus amples informations sur la conformité de Nilfisk au RGPD sont disponibles sur GDPR | Nilfisk. Le Client (« vous », « votre ») pourra exercer ses droits en tant que « personne concernée », au sens du RGPD, tel que précisé dans la Politique de Confidentialité.

 

Nilfisk recueille également vos données à caractère personnel par le biais de cookies, journaux de serveur et autres technologies similaires :  Pour de plus amples informations, veuillez consulter la Politique en matière de Cookies de Nilfisk, disponible sur .

 

En résumé, Nilfisk traite vos données à caractère personnel, à savoir votre nom, votre adresse de facturation et votre adresse de livraison, vos adresses électroniques et/ou IP, vos numéros de téléphone, vos numéros de carte de crédit et votre numéro de compte bancaire, si elle en a la nécessité pour exécuter le contrat de vente, autrement dit pour vendre, livrer, entretenir et maintenir les Produits, dans le respect du RGPD, à des fins de :

 

• Communication et suivi de vos Commandes, y compris pour effectuer des livraisons à votre adresse ;
• Facturation et traitement vos paiements, ainsi que des communications y afférentes ;
• Communication avec vous au sujet des Produits que vous achetez.

 

Vous pourrez exercer les droits dont vous disposez en vertu du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 (RGPD) de l’Union européenne (UE) concernant vos données à caractère personnel en contactant Nilfisk à Tel:  01 69 59 87 00, shop@nilfisk.com. Ces droits comprennent le droit d’accéder à, et de recevoir, vos données à caractère personnel; le droit de demander la rectification (correction) de vos données à caractère personnel ; le droit de solliciter le transfert (portabilité) de vos données à caractère personnel ; le droit de demander l’effacement de vos données à caractère personnel ; le droit de vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel pour des motifs légitimes et de contester leur traitement à des fins marketing, le droit de solliciter la limitation du traitement de vos données à caractère personnel ; et, lorsque nous nous fondons sur votre consentement pour traiter vos données à caractère personnel, vous êtes en droit de retirer ce consentement à tout moment. En outre, vous êtes en droit de donner à Nilfisk des instructions (générales ou spécifiques) sur le sort de vos données à caractère personnel à votre décès. Vous êtes en droit de porter plainte auprès d’une autorité de contrôle compétente (en France, la CNIL) concernant le traitement de vos données à caractère personnel.

 

Nilfisk à recours à la société Shopify Inc., 151 O’Connor Street, Ground floor, Ottawa, ON K2P 2L8, Canada (« Shopify»), pour traiter les opérations de paiement des Clients lors de la Commande de Produits. Shopify traite les noms, adresses de facturation et de livraison, adresses électroniques et/ou IP, numéros de téléphone, numéros de carte de crédit et numéros de compte bancaire des Clients.  Notez que, à ce titre, Shopify agit en qualité de sous-traitant, au sens du RGPD.

 

Nilfisk communique également le nom, l’adresse et le numéro de téléphone du Client aux transporteurs chargés de livrer les achats du Client, notamment PostNord au Danemark et United Parcel Service (UPS) dans d’autres pays européens.  Notez que ces transporteurs agissent en qualité de sous-traitants au sens du RGPD. De même, Nilfisk partage ces données avec ses partenaires prestataires de services, agissant en qualité de sous-traitants au sens du RGPD : la liste de ces partenaires prestataires de services est disponible ICI.

 

Dans le cas où le Client consent à recevoir des communications marketing et des informations sur l’entretien du Produit, Nilfisk utilisera les informations de contact fournies par le Client lors de l’achat d’un Produit pour lui envoyer les communications marketing et informations sur l’entretien de ce Produit.

 12. CONFORMITÉ

 

Nilfisk se conforme à l’ensemble des lois et réglementations nationales, étatiques, régionales et autres lois et réglementations locales applicables à l’exécution de ses obligations attachées aux Conditions Générales, y compris les lois anti-corruption et les lois en matière de concurrence, les sanctions commerciales et les contrôles à l’exportation applicables. Nilfisk se conformera au Code de Conduite de l’Entreprise de Nilfisk, en vigueur à tout moment et disponible sur https://documents.nilfisk.com/Nilfisk/business-code-of-conduct/?Page=7&page=1

 13. FORCE MAJEURE

 

Nilfisk ne sera pas en violation des Conditions Générales et n’engagera pas sa responsabilité en cas de manquement ou retard dans l’exécution des Conditions Générales, si ce manquement ou retard est imputable, en tout en partie, directement ou indirectement, à des cas de force majeure, à savoir des événements ou des circonstances échappant au contrôle raisonnable de Nilfisk, qui n’étaient pas raisonnablement prévisibles au moment où la vente a été conclue entre Nilfisk et le Client, et dont les effets ne peuvent pas être évités par des mesures appropriées et font obstacle à l’exécution de ses obligations par Nilfisk.

 14. CLAUSES DIVERSES

 

• Absence de renonciation

 

Le fait que Nilfisk n’invoque pas l’une quelconque des dispositions des Conditions Générales ne vaudra pas renonciation à cette disposition, ni renonciation au droit de Nilfisk de s’en prévaloir par la suite.

 

• Indépendance des clauses

 

En cas de constatation du caractère irrégulier, illicite ou inapplicable d’une clause des Conditions Générales par toute autorité compétente, en tout ou en partie, les autres clauses des présentes demeureront de plein effet.

 

• Maintien en vigueur de certaines obligations

 

Les clauses suivantes : 6 (Risque), 9 (Limitation de responsabilité), 10 (Obligations du Client), 11 (Données ; informations personnelles), 13 (Force Majeure), 15 (Propriété intellectuelle) et 16 (Droit applicable et règlement des différends) demeureront en vigueur après la résiliation des Conditions Générales.

 

• Intégralité de l’accord

 

Les Conditions Générales constituent l’intégralité de l’accord entre le Client et l’entité Nilfisk qui fournit les Produits commandés via la Boutique en Ligne Nilfisk pour les Consommateurs, et annulent et remplacent tous les autres accords et conventions, écrits ou verbaux, intervenus entre les parties relativement à ce même objet.

 

• Modifications des Conditions Générales

 

Nilfisk pourra modifier et/ou faire évoluer les Conditions Générales de temps à autre sans en notifier le Client au préalable. Les Conditions Générales applicables aux achats effectués par le Client sont les Conditions Générales figurant sur nilfisk.com au moment de la passation de la Commande par le Client. Par conséquent, tout changement et/ou modification des Conditions Générales ne sera applicable qu’aux futurs achats de Produits, et non aux Commandes déjà passées et acceptées, sauf à ce que ce changement et/ou modification ne soit rendu nécessaire par une évolution des lois applicables ou par une injonction prononcée par les autorités compétentes, auquel cas ce changement et/ou modification sera dûment notifié au Client en temps utile et prendra effet à l’égard des Commandes déjà acceptées.

 

• Archivage du Contrat de Vente

 

Nilfisk stockera et archivera sur tout support, pour une durée de dix (10) ans à compter de la livraison du Produit, l’ensemble des contrats d’une valeur de 120 euros ou plus conclus avec le Client, et le Client bénéficiera d’un accès à ces archives. Ce droit d’accès pourra être exercé en contactant : shop@nilfisk.com.

 

• Opposition au démarchage téléphonique

 

Si par le numéro de téléphone du Client est collecté par Nilfisk, le Client est en droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique disponible à l’adresse http://www.bloctel.gouv.fr.

 15. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

L’ensemble des droits de propriété intellectuelle, tels que, notamment, mais sans s’y limiter, les droits d’auteur et les marques commerciales figurant sur la Boutique en Ligne Nilfisk pour les Consommateurs, sont la propriété de Nilfisk. Toute utilisation de ces éléments est interdite sans l’accord préalable écrit de Nilfisk.

 16. MÉDIATION, DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

 

En ce qui concerne les achats effectués sur la Boutique en Ligne Nilfisk pour les Consommateurs, le Client est en droit de solliciter, à titre gratuit, le recours à un service de médiation de la consommation afin de régler à l’amiable tout différend relatif aux Conditions Générales. Le Client peut s’adresser au service de médiation proposé par https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/

 

En outre, la Commission européenne a mis en place une plateforme internet dédiée au règlement des différends en ligne. De plus amples informations sont disponibles sur le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr.

 

Le droit de recourir à un service de médiation constitue un mécanisme alternatif, mais pas une condition préalable à l’exercice du droit du Client de saisir les tribunaux.

 

Les Conditions Générales, ainsi que tout différend ou toute réclamation né de celles-ci, de leur objet ou de leur formation, sont régies et interprétées conformément au droit interne applicable en France (à l’exclusion des dispositions relatives aux conflits de lois), et chacune des parties accepte d’ores et déjà que les juridictions compétentes en droit français ont compétence exclusive pour connaître de tout litige ou toute réclamation né des Conditions Générales, de leur objet ou de leur formation, y compris, notamment, les différends et réclamations non contractuels. Le Client accepte expressément ce droit applicable et cette compétence territoriale.

 17. INFORMATIONS SUR LA SOCIÉTÉ ET COORDONNÉES

 

• Informations sur la société

 

Nilfisk France, numéro d’immatriculation au Registre du commerce : 353 606 197 R.C.S Evry

 

• Coordonnées

 

Nilfisk France, 26 avenue de la Baltique, CS 10246, 91978 Courtabœuf Cedex, Numéro de téléphone : 01 69 59 87 00, Courriel : shop@nilfisk.com

ANNEXE

MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION

 

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

 

A l’attention de Nilfisk France, 26 avenue de la Baltique, CS 10246, 91978 Courtaboeuf Cedex, dont le numéro de téléphone est 01 69 59 87 00 et l’adresse e-mail est consumer.pl@nilfisk.com

 

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

 

Commandé le (*)/reçu le (*) :

 

Nom du (des) consommateur(s) :

 

Adresse du (des) consommateur(s) :

 

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

 

Date :

 

(*) Rayez la mention inutile.